Comment donner congé à un locataire selon la loi du 6 juillet 1989 ?
Dans cet article, Annie Heintzelmann, avocat au Barreau de Saverne, vous guide à travers les conditions dans lesquelles un bailleur peut donner congé à un locataire selon la loi du 6 juillet 1989.
Découvrez les types de congés, les motifs légitimes et sérieux, ainsi que les protections spécifiques pour certains locataires.
Dans quels cas le bailleur peut-il donner congé à son locataire ?
La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports locatifs en France et prévoit les conditions dans lesquelles un bailleur peut donner congé à un locataire. L’article 15 de cette loi est central pour comprendre les différents types de congés et les motifs légitimes et sérieux qui peuvent les justifier.
Le bailleur peut donner congé à son ou ses locataires pour trois raisons principales :
Reprise du logement pour occupation personnelle
Vente du logement
Autre Motif ligitime et sérieux
En tant qu’avocat expérimenté à Saverne, Annie Heintzelmann peut vous accompagner dans la rédaction ou la contestation de ces congés.
Quand un bailleur peut-il reprendre un logement pour y habiter ?
Le bailleur peut donner congé pour occuper personnellement le logement ou le mettre à disposition d’un proche.
Le congé doit préciser :
- Le motif de la reprise.
- L’identité du nouvel occupant : Il faut préciser sur le congé l’identité de la personne qui va occuper le logement. Cette personne peut être le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire.
Besoin d’aide pour vérifier la légalité de ce congé ?
Contactez votre avocat à Saverne, Annie Heintzelmann.
Quand un bailleur peut-il reprendre un logement pour le vendre ?
Lorsqu’un bailleur souhaite vendre le logement qu’il loue, il peut donner congé à son locataire. Ce congé doit respecter certaines conditions de forme et de délai
Le congé doit mentionner l’intention de vendre le logement et inclure une offre de vente au locataire, qui bénéficie d’un droit de préemption. Cela signifie que le locataire a la priorité pour acheter le logement aux conditions indiquées dans l’offre. Si le locataire refuse ou ne répond pas dans les deux mois, le bailleur peut alors vendre le logement à un tiers.
C’est le congé le plus complexe à mettre en œuvre, l’intervention d’un avocat pour sa rédaction est conseillé.
Les autres motifs légitimes et sérieux ( inéxécution par le locataire de ses obligations, etc.)
Les motifs légitimes et sérieux incluent notamment la réalisation de travaux importants nécessitant la libération des lieux. . La jurisprudence a confirmé que des travaux de rénovation, de restructuration et d’amélioration peuvent justifier un congé.
L’inexécution des obligations du locataire peut notamment résulter du fait qu’il ne paye pas son loyer ou n’assure pas son logement ou qu’il cause des troubles de voisinage.
Formes et Délais des congés
Selon le motif du congé, il doit comporter des mentions obligatoires sous peine d’être annulé.
Le bailleur doit respecter un préavis de six mois avant la fin du bail initial ou renouvelé et notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice.
Des délais différents s’appliquent notamment lors de l’achat d’un logement ou d’une maison déjà loués.
Cas particulier :Protection des locataires âgés et ayant des ressources modestes
Les locataires âgés de plus de 65 ans et ayant des ressources modestes bénéficient d’une protection supplémentaire. Le bailleur doit leur proposer un relogement adéquat en cas de congé
Il en va de même pour un locataire qui a, à sa charge, une personne remplissant ces conditions.
