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Avocat à Saverne pour propriétaires et locataires (Bail d’habitation)

La relation locataire-propriétaire nécessite une compréhension approfondie du droit des baux d'habitation. Défendons vos droits et obligations de propriétaire ou de locataire pour une cohabitation sereine et respectueuse

Que vous soyez propriétaire ou locataire, Maître Annie Heintzelmann, avocat à Saverne est en mesure de vous apporter son expertise et de vous assister pour résoudre des problèmes liés aux locations résidentielles, que ce soit par le biais de conseils juridiques, de négociations, ou de représentation en justice.

bail-habitation-scaled Droit des baux d'habitation

Avocat à Saverne en droit des baux d’habitation pour une
assistance juridique des propriétaires bailleurs

Mise en relation avec un huissier pour délivrer le commandement visant la clause résolutoire
Conseils et assistance devant les tribunaux pour obtenir le recouvrement de loyers et des charges,
Résiliation du bail
Procédure d’expulsion
Conseils et assistance devant les tribunaux pour garantir l’exécution des jugements
Assistance devant la commission préfectorale pour obtenir l’intervention de la force publique
Rédaction de congés pour vendre, pour motifs légitimes, pour reprendre un bien immobilier

Avocat à Saverne en droit des baux d’habitation pour une
assistance juridique des locataires

Contestation d’un commandement
Conseils et assistance devant les tribunaux pour contester les demandes du propriétaire en matière de recouvrement de loyers et des charges, de résiliation du bail et d’expulsion
Conseils et l’assistance devant les tribunaux pour s’opposer à l’exécution des jugements
Contestation des congés pour vendre, pour motifs légitimes, pour reprendre
droit-des-baux-habitation Droit des baux d'habitation
bail-habitation-scaled Droit des baux d'habitation

Les baux d’habitation (contrats relatifs aux locations pour vivre) sont régis par la loi du 6 juillet 1989 et par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui établit les droits et les devoirs tant du locataire que du propriétaire.

Ces lois fixent les règles concernant la durée du bail, le montant du loyer, les charges, les réparations, et les conditions de résiliation du bail, entre autres aspects.

Elle vise à protéger les locataires et à encadrer les relations entre les locataires et les propriétaires.