Que vous soyez propriétaire ou locataire, Maître Annie Heintzelmann, avocat à Saverne est en mesure de vous apporter son expertise et de vous assister pour résoudre des problèmes liés aux locations résidentielles, que ce soit par le biais de conseils juridiques, de négociations, ou de représentation en justice.
Avocat à Saverne en droit des baux d’habitation pour une
assistance juridique des propriétaires bailleurs
♦ Mise en relation avec un huissier pour délivrer le commandement visant la clause résolutoire
♦ Conseils et assistance devant les tribunaux pour obtenir le recouvrement de loyers et des charges,
♦ Résiliation du bail
♦ Procédure d’expulsion
♦ Conseils et assistance devant les tribunaux pour garantir l’exécution des jugements
♦ Assistance devant la commission préfectorale pour obtenir l’intervention de la force publique
♦ Rédaction de congés pour vendre, pour motifs légitimes, pour reprendre un bien immobilier
♦ Conseils et assistance devant les tribunaux pour obtenir le recouvrement de loyers et des charges,
♦ Résiliation du bail
♦ Procédure d’expulsion
♦ Conseils et assistance devant les tribunaux pour garantir l’exécution des jugements
♦ Assistance devant la commission préfectorale pour obtenir l’intervention de la force publique
♦ Rédaction de congés pour vendre, pour motifs légitimes, pour reprendre un bien immobilier
Avocat à Saverne en droit des baux d’habitation pour une
assistance juridique des locataires
♦ Contestation d’un commandement
♦ Conseils et assistance devant les tribunaux pour contester les demandes du propriétaire en matière de recouvrement de loyers et des charges, de résiliation du bail et d’expulsion
♦ Conseils et l’assistance devant les tribunaux pour s’opposer à l’exécution des jugements
♦ Contestation des congés pour vendre, pour motifs légitimes, pour reprendre
♦ Conseils et assistance devant les tribunaux pour contester les demandes du propriétaire en matière de recouvrement de loyers et des charges, de résiliation du bail et d’expulsion
♦ Conseils et l’assistance devant les tribunaux pour s’opposer à l’exécution des jugements
♦ Contestation des congés pour vendre, pour motifs légitimes, pour reprendre
Les baux d’habitation (contrats relatifs aux locations pour vivre) sont régis par la loi du 6 juillet 1989 et par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui établit les droits et les devoirs tant du locataire que du propriétaire.
Ces lois fixent les règles concernant la durée du bail, le montant du loyer, les charges, les réparations, et les conditions de résiliation du bail, entre autres aspects.
Elle vise à protéger les locataires et à encadrer les relations entre les locataires et les propriétaires.