Comprendre la Mise en État de Divorce
avec votre avocat à Saverne
Votre divorce est fixé à une mise en état ! Derrière ce terme, se cache une procédure complexe, parfois longue et souvent obscure, surtout parce que vous ne pouvez pas y assister. Cette phase du divorce est cruciale, car c’est durant celle-ci que seront abordées les raisons de la séparation et ses conséquences.
C’est la phase du divorce durant laquelle, vous abordez (enfin), les raisons de la séparation
et ses conséquences.
Les Décisions Prises lors de la Mise en État
Lors de la mise en état, le juge prendra des décisions importantes concernant :
- Le fondement du divorce : les motifs juridiques du divorce.
- La garde des enfants : modalités de garde et droits de visite.
- La pension alimentaire : fixation du montant de la pension.
- Le nom de famille : conservation ou changement du nom marital.
- La prestation compensatoire : compensation financière pour équilibrer les désavantages économiques subis par l’un des époux.
Les Motifs de Divorce devant le Tribunal de Saverne
Divorce pour faute
L’un des époux a commis des erreurs graves, rendant la vie commune intolérable.
Divorce par acceptation du principe de la rupture
Les époux acceptent que le mariage soit terminé, sans se soucier des raisons de la rupture.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins un an au moment du jugement.
Que se Passe-t-il lors d’une audience de mise en état au Tribunal de Saverne ?
Lors de chaque audience de mise en état, les avocats des deux parties doivent informer le juge de l’avancement des demandes de leurs clients. Pour cela, ils soumettent des documents appelés « conclusions » qui contiennent toutes les demandes des époux. Il est important que toutes les demandes soient incluses dans ces conclusions, car il ne sera plus possible de les ajouter plus tard.
Les avocats échangent également tous les documents et informations avec l’avocat de l’autre partie, pour que le juge ait tous les éléments nécessaires avant de prendre sa décision.
Maître Annie Heintzelmann, avocat expérimenté en divorce à Saverne, vous représente pour garantir que vos intérêts soient bien défendus.
Pourquoi les dossiers de Divorce à Saverne sont souvent reportés ?
Il est courant que les dossiers soient reportés plusieurs fois. Cela arrive souvent parce qu’un des conjoints a apporté de nouvelles informations ou documents. Ces éléments doivent alors être examinés par l’autre partie et son avocat, puis discutés avec le juge.
Bien que cela puisse sembler frustrant, ce processus est important pour que toutes les informations soient bien prises en compte et que le juge ait une vision complète de la situation.
Cela s’appelle le « principe du contradictoire », un principe essentiel pour garantir une justice équitable.
Le dossier sera reporté autant de fois que nécessaire, jusqu’à ce que tous les documents aient été échangés et toutes les informations reprises dans les conclusions.
Pourquoi votre Avocat ne vous explique-t-il pas immédiatement ce qui s’est passé lors de l’Audience ?
Les audiences de mise en état sont souvent « virtuelles ». Cela signifie que les avocats ne se rendent pas au tribunal en personne. Au lieu de cela, ils envoient leurs messages au juge via un système de messagerie sécurisé. Le juge lit ces messages, puis répond de la même manière.
Cependant, le juge a généralement de nombreux dossiers à traiter, donc cela peut prendre du temps avant qu’il ne réponde. Ensuite, votre avocat doit également traiter plusieurs dossiers, ce qui peut expliquer le délai avant qu’il ne vous informe de ce qui s’est passé. Maître Annie Heintzelmann, avocat à Saverne, s’efforce de vous tenir informé dans les meilleurs délais.
Le Juge prend-il une décision lors d’une Audience de Divorce à Saverne ?
Non, le juge ne prend jamais de décision immédiatement lors de l’audience. Il doit d’abord examiner tous les documents et preuves en détail. Ce processus, appelé « délibéré », prend du temps. Une fois que le juge a tout examiné, il rédige une décision motivée (le jugement) qu’il envoie par lettre recommandée aux époux. Ensuite, vos avocats sont là pour vous expliquer ce que signifie ce jugement.
Maître Annie Heintzelmann, avocat à Saverne, vous accompagnera pour comprendre et interpréter la décision du juge.
Que Faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Juge au Tribunal de Saverne ?
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du juge, vous avez la possibilité de faire appel. Vous devez le faire dans un délai d’un mois après avoir reçu la lettre recommandée contenant la décision. Il est important d’informer rapidement votre avocat de votre souhait de faire appel.
Toutefois, sachez que même si vous faites appel, le jugement du juge s’applique jusqu’à ce que la Cour d’Appel réexamine l’affaire. Votre avocat à Saverne vous guidera à travers la procédure d’appel pour maximiser vos chances de succès.
Que se passe-t-il après cette Étape de Mise en État au Tribunal de Saverne ?
Une fois que cette étape est terminée, le juge est prêt à rendre une décision. Parfois, il fixe une date pour entendre les plaidoiries, c’est-à-dire les explications orales des avocats. Vous pouvez assister à cette audience si vous le souhaitez. Cependant, il arrive souvent que le dossier ne soit pas plaidé si toutes les explications nécessaires ont déjà été fournies par écrit.
Votre avocat en divorce à Saverne vous conseillera sur la nécessité de votre présence et vous préparera pour cette étape.
A quel moment serez-vous fixés sur le partage des biens ?
Si les époux sont D’ACCORD sur le partage des biens
Si vous et votre conjoint êtes d’accord sur la façon de diviser vos biens, la procédure peut être relativement rapide et simple. Vous pouvez tout organiser pendant la procédure de divorce elle-même avec ou sans l’aide des avocats. Cependant, il y a une exception importante : si vous possédez ensemble une maison, un appartement ou un terrain, il est nécessaire de passer par un notaire pour que ces biens changent de propriétaire. Le notaire s’occupe de rédiger et d’enregistrer les actes pour officialiser le transfert de propriété.
Si les époux ne sont PAS D’ACCORD sur le partage des biens
Si vous n’êtes pas d’accord sur la manière de partager les biens (par exemple, sur la valeur des biens, ou sur qui doit en prendre possession), la situation devient plus complexe.
Dans ce cas, vous devrez attendre que le divorce soit finalisé. Ensuite, vous pouvez, avec l’aide de votre avocat, entamer une nouvelle procédure appelée « partage judiciaire ». Cette procédure permet au tribunal de trancher sur la manière dont les biens doivent être répartis.
REMARQUE :
Le rôle des avocats est de vous aider dans ces démarches, avec discernement et de façon raisonnable :
Ils ne se chargeront pas, par exemple, de la répartition des biens sans « valeur » telles que les petites cuillères !
