Les Deux Principales Méthodes de Divorce en France
En France, il existe deux manières principales de divorcer : par acte d’avocat ou devant le tribunal. Ces procédures sont expliquées ci-dessous pour vous aider à choisir celle qui convient le mieux à votre situation, en collaboration avec votre avocat spécialisé en divorce à Saverne.
1. Le Divorce par Acte d’Avocat à Saverne
(Divorce par consentement mutuel)
Cette procédure, souvent appelée divorce par consentement mutuel, est une méthode rapide et simple à condition que les deux conjoints soient d’accord sur le divorce et toutes ses conséquences. Ce type de divorce est fréquemment utilisé par les couples de Saverne et ses environs, comme Molsheim, Sarre-Union, Obernai, et Schirmeck.
Comment fonctionne le Divorce par Acte d’Avocat ?
Accord entre les époux
Les deux conjoints doivent s’accorder sur toutes les modalités du divorce, y compris la garde des enfants, les finances, et le partage des biens.
Rédaction d’une convention
Chaque époux doit avoir son propre avocat à Saverne. Les avocats rédigent ensemble une convention qui détaille tous les accords entre les époux.
Partage des biens immobiliers
Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent les partager par un acte notarié avant de signer la convention.
Délai de rétractation
Une fois la convention rédigée, elle est envoyée à chaque époux avec un délai de rétractation de 15 jours.
Signature
Après les 15 jours, les époux et leurs avocats se retrouvent pour signer la convention.
Enregistrement
La convention signée est ensuite envoyée à un notaire pour enregistrement.
2. Le Divorce par la Voie du Tribunal à Saverne
Si les époux ne parviennent pas à un accord ou si la situation est plus complexe, il est nécessaire de passer par le tribunal. Cette procédure peut être plus appropriée pour les situations rencontrées à Saverne, Molsheim, Obernai, Sarre-Union, ou Schirmeck.
Mesures Provisoires (Facultative)
Cette étape permet de demander au juge des décisions temporaires en attendant le jugement final du divorce. Cela peut inclure des décisions sur :
-
- Qui reste dans la maison familiale
- Comment les prêts seront payés
- La garde des enfants et les droits de visite
- La pension alimentaire
- La gestion des biens communs
Jugement de divorce
Cette phase est obligatoire et concerne le jugement final. Le juge prendra des décisions sur :
-
- La garde des enfants et les droits de visite
- La pension alimentaire
- Le nom de famille (nom marital)
- Une éventuelle prestation compensatoire
Les Motifs de Divorce devant le Tribunal de Saverne
Divorce pour faute
L’un des époux a commis des erreurs graves, rendant la vie commune intolérable.
Divorce par acceptation du principe de la rupture
Les époux acceptent que le mariage soit terminé, sans se soucier des raisons de la rupture.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins un an au moment du jugement.
Votre avocat spécialisé en divorce à Saverne est à votre disposition pour vous conseiller sur le type de divorce le plus adapté à votre situation.
